Rupture conventionnelle signée après un licenciement

07, Avr 2015
ANTOINE POHU

Cour de cassation chambre sociale du 3 mars 2015 n° de pourvoi: 13-20549

Un salarié est licencié avec dispense d’exécuter son préavis le 9 janvier 2009.

Une rupture conventionnelle est ensuite signée le 10 février 2009.

L’employeur libère alors le salarié de son obligation de non concurrence le 8 avril 2009.

Celui-ci saisit toutefois les Prud’hommes d’une demande de paiement de la contrepartie financière à son obligation de non concurrence, considérant que son contrat de travail a été rompu au moment du licenciement.

Sa demande est rejetée.

La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement précédemment intervenu :

« Attendu, ensuite, qu’aux termes de l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative ; qu’il en résulte que, lorsque le contrat de travail prévoit que l’employeur pourra libérer le salarié de l’interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat soit à l’occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c’est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l’employeur du délai contractuel ;

Et attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en signant une rupture conventionnelle, les parties avaient d’un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l’employeur, la cour d’appel, qui a relevé que la date de la rupture du contrat avait été fixée par la convention de rupture au 10 avril 2009 et que l’employeur avait libéré le salarié de son obligation de non-concurrence le 8 avril 2009, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; »


CONTACTER MAITRE BEIRNAERT

POUR TOUTES QUESTIONS OU RENSEIGNEMENTS VOUS POUVEZ CONTACTER MAITRE BEIRNAER, AVOCAT AU BARREAU DE LILLE, VIA CE FORMULAIRE

Vous pouvez contacter Maître Stéphanie Beirnaert au 03.20.74.67.95 ou par mail à sbeirnaert.avocat@gmail.com