Prime de « non accident »

05, Mai 2015
ANTOINE POHU

Cour de cassation chambre sociale du 3 mars 2015 n° de pourvoi: 13-23857

Dans cette affaire, un employeur décide de ne pas verser la prime de non accident à M. X… conformément aux stipulations des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise, prévoyant les modalités d’octroi de ladite prime, supposant l’absence d’accident.

Un salarié ne perçoit pas cette prime, après avoir eu un accident de la circulation.

Il conteste et sollicite le paiement de cette prime, estimant qu’il fait l’objet d’une sanction pécuniaire, ce qui est prohibé.

L’employeur considère qu’il ne s’agit pas du tout d’une sanction pécuniaire mais de la simple mise en oeuvre des critères d’attribution de la prime.

La cour d’Appel accueille toutefois la demande de rappel de prime et de dommages et intérêts du salarié, en retenant que la suppression des primes était illicite car décidée en raison de faits considérés comme fautifs par l’employeur.

La cour de cassation valide cette analyse :

« Mais attendu que la cour d’appel ayant constaté que la prime litigieuse n’était supprimée que dans les cas où le salarié était reconnu responsable au moins pour moitié d’un accident de la circulation, c’est à bon droit qu’elle a retenu que cette prime constituait une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331-2 du code du travail et qu’il y avait lieu de condamner l’employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de cette prime ainsi qu’à l’allocation de dommages-intérêts ; que le moyen n’est pas fondé ; »


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