Heures supplémentaires et travail dissimulé

05, Mar 2015
ANTOINE POHU

Cour de cassation chambre sociale du 12 février 2015 n° de pourvoi: 13-17900

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que la production par un salarié d’un décompte précis de ses tâches et heures de travail, sans que l’employeur ne fournisse le moindre élément relatif aux horaires de travail réalisés par son salarié, peut constituer une preuve suffisante de l’existence d’heures supplémentaires.

Les juges condamnent également l’employeur au paiement d’une indemnité de travail dissimulé.

En l’espèce, Mme X… a été engagée par M. Y… en qualité de femme de chambre.

Faute d’être payée de ses heures supplémentaires, Mme X…a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant d’être licenciée pour faute grave.

La salariée a donc a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes dont ses heures supplémentaires.

L’employeur contestait devoir quoique ce soit à la salariée au titre des heures supplémentaires, et estimait ne pas avoir à justifier des heures accomplies par sa salariée, dans la mesure où, selon lui, Mme X…ne communiquait pas d’éléments sérieux de nature à étayer sa demande, son le décompte ne paraissant pas vraisemblable compte tenu du volume et du rythme d’activité de l’établissement et de son chiffre d’affaires.

La cour de cassation en a jugé autrement :

« Mais attendu qu’après avoir relevé que la salariée étayait sa demande au titre des heures supplémentaires par la production d’un décompte précis énumérant ses diverses tâches ménagères auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis, sans que l’employeur fournisse aux débats le moindre élément sur les horaires effectués, la cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu à bon droit l’existence d’heures supplémentaires ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ; »

L’employeur contestait également être redevable d’une indemnité de travail dissimulé.

Il faisait ainsi valoir que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul défaut de planning et d’enregistrement des horaires.

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel :

« Mais attendu qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a relevé que l’employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués, a par là-même caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé et a fixé le

montant de l’indemnité de travail dissimulé en tenant compte du mode de chiffrage des heures supplémentaires dont elle a relevé qu’il n’était pas critiqué ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ; »

Ne pas enregistrer les horaires de travail d’un salarié caractérise l’élément intentionnel du travail dissimulé.

En l’espèce, l’employeur a été condamné au paiement d’une indemnité de plus de 20.000 €.


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