Lettre de licenciement et preuve de sa réception

04, Nov 2014
ANTOINE POHU

Cour de cassation chambre sociale 5 novembre 2014 n° de pourvoi: 13-18663

Un salarié soutenait qu’il n’avait pas reçu sa lettre de licenciement.

Il avait pourtant accusé réception d’une lettre envoyée par son employeur (après un entretien préalable et avant de recevoir les documents de fin de contrat).

Il estime que c’est à l’employeur qui notifie au salarié la rupture de son contrat de travail de justifier de la réalité de l’envoi de la lettre de licenciement.

Au contraire, la Cour de Cassation considère qu’il appartient au salarié d’établir que le pli (en l’espèce reçu le 11 mai 2010), dont il avait accusé réception et qui contenait un certain nombre de documents annexes, ne comportait pas de lettre lui notifiant son licenciement.

« Mais attendu que c’est sans méconnaître les règles de preuve que la cour d’appel a estimé que la lettre de licenciement avait bien été adressée au salarié le 11 mai 2010 ; que le moyen n’est pas fondé (…); »

Un salarié qui soutient que le pli reçu ne contient pas sa lettre de licenciement doit donc le prouver.


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