Arrêt maladie et travail chez un concurrent

03, Fév 2015
ANTOINE POHU

Cour de cassation chambre sociale 28 janvier 2015 n° de pourvoi: 13-18354

Un salarié ne peut pas travailler pour un concurrent pendant son arrêt maladie.

« Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation des parties, ni à s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter, a retenu, infirmant le jugement sur ce point, que la salariée avait exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente ; qu’elle a pu en déduire, l’exercice d’une telle activité causant nécessairement un préjudice à l’employeur, un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise (…) »

En l’espèce, la salariée avait exercé, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente.

L’exercice d’une telle activité a été jugée comme causant nécessairement un préjudice à l’employeur et un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

La salariée a donc été licenciée pour faute grave.


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