Clause de non concurrence

02, Fév 2015
ANTOINE POHU

Cour de cassation chambre sociale 21 janvier 2015 n° de pourvoi: 13-24471

L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise.

Le contrat de travail d’un salarié prévoit une clause de non-concurrence dont l’employeur pouvait se libérer, soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail.

Le salarié a été licencié le 24 avril 2008 et dispensé d’effectuer son préavis.

L’employeur l’a libéré le 14 mai 2008 de la clause de non concurrence.

Le salarié sollicite le paiement de la contrepartie financière.

La Cour d’Appel n’avait pas accueilli cette demande, considérant que la dispense du 14 mai 2008 avait été effectuée dans le délai d’un mois prévu au contrat.

La Cour de Cassation ne retient pas cette analyse.

L’employeur devait renoncer à la clause de non concurrence au plus tard lors du départ effectif du salarié, peu importe l’existence d’une stipulation contraire.

« Attendu qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise ; qu’il en résulte que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (…) »


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