Visite de reprise

01, Jan 2015
ANTOINE POHU

Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2015 n° de pourvoi: 13-20126

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt qu’un salarié ne peut organiser lui-même sa visite de reprise sans prévenir son employeur.

« Mais attendu que la visite de reprise, dont l’initiative appartient normalement à l’employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l’employeur de cette demande, qu’à défaut d’un tel avertissement, l’examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l’employeur (…) » En l’espèce, M. X… avait pris l’initiative, sans en aviser la société Y…, de demander au médecin du travail d’organiser une visite de reprise. Après deux examens il avait été déclaré définitivement inapte à tout emploi dans l’entreprise. Monsieur X… sollicitait en conséquence le paiement d’un rappel de salaire, en faisant valoir que n’ayant été ni reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois suivant la constatation de son inaptitude, son employeur étant tenu, en application de l’article L.1226-4 du Code du travail, de reprendre le versement de son salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

La Cour de Cassation considère que c’est à bon droit que la cour d’appel, par une appréciation souveraine de l’ensemble des éléments de preuve produits devant elle, a retenu que l’employeur n’avait été informé des deux examens médicaux qu’au moment de leur réalisation dans les locaux de la société.

Dans ces conditions, la Cour d’Appel en a exactement déduit que l’avis d’inaptitude n’était pas opposable à l’employeur.

La demande de rappel de salaire a donc été rejetée.


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