Prise d’acte de la rupture

20, Juil 2014
ANTOINE POHU

Un nouvel article du Code du Travail prévoit des dispositions destinées à accélérer le passage des salariés ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes.

Article L1451-1 du Code du Travail (créé par Loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 – art. unique) :

« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »


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