Le temps de déplacement professionnel

30, Sep 2014
ANTOINE POHU

Une société et son gérant, qui, malgré les demandes de l’inspection du travail, ont persisté à ne pas rémunérer les temps de déplacements passés par ses salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre au cours d’une même journée, ont été déclarés coupables du délit de travail dissimulé.

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, arrêt du 2 septembre 2014, n° de pourvoi: 13-80665

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et du procès-verbal de l’inspection du travail, base de la poursuite, qu’un contrôle effectué le 3 novembre 2010 par les services de ladite inspection du travail au sein de la société X, spécialisée dans l’aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées, dont le gérant est M. Y…, a fait apparaître, au vu des bulletins de paie et des plannings des auxiliaires de vie ou aides à domicile, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d’un client à un autre au cours d’une même journée de travail n’étaient pas pris en compte dans le calcul de leur salaire ; que, poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, la société X et son gérant ont été renvoyés des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé, l’arrêt énonce que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise; que les juges ajoutent que l’intention coupable des prévenus se déduit de leur refus persistant de se soumettre à la législation


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