Nullité des conventions de forfait-jours chez les Notaires

28, Nov 2014
ANTOINE POHU

Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 13 novembre 2014, n° de pourvoi: 13-14206

La Cour de Cassation a rendu un nouvel arrêt aux termes duquel elle a déclaré nulle la convention de forfait en jours conclue en vertu des dispositions de la convention collective nationale du notariat.

Plusieurs forfaits en jours ont déjà été ainsi déjà déclaré nuls.

Tel est le cas pour la Convention collective nationale de commerces de gros (Cass soc 26 septembre 2012), pour la Convention collective de l’Industrie Chimique (Cass soc 31 janvier 2012), pour la SYNTEC (Cass Soc 24 avril 2013), les experts-comptables (Cass soc 14 mai 2014) et dans le BTP (Cass soc 11 juin 2014).

La Cour de Cassation rappelle ainsi dans cet arrêt que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles; que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur et que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de notaire assistant par une société dont l’activité relève de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 avait conclu par avenant au contrat de travail une convention individuelle de forfait portant sur 215 jours de travail annuel.

Ce salarié a formulé des demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, congés payés et travail dissimulé.

Il a obtenu gain de cause :

« Les dispositions de l’article 8. 4. 2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que l’amplitude de la journée d’activité ne doit pas dépasser 10 heures sauf surcharge exceptionnelle de travail, en second lieu que chaque trimestre, chaque salarié concerné effectue un bilan de son temps de travail qu’il communique à l’employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d’entrée et de sortie afin de pouvoir apprécier l’amplitude habituelle de ses journées de travail et de remédier aux éventuels excès, ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé,


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